Mises à jour des lois indiennes sur la publicité

(Vikram Jeet Singh, Kalindhi Bhatia et Prashant Daga)

Le paysage publicitaire indien a considérablement changé depuis l’adoption, en 2019, d’une nouvelle loi sur la protection des consommateurs. Le 9 juin 2022, l’ACCP a publié les Lignes directrices de 2022 pour la prévention des publicités trompeuses et des mentions trompeuses (“ Lignes directrices“) qui interdisent les “publicités trompeuses”. Les lignes directrices sont accessibles ici.

Nouvelles lignes directrices contre les publicités trompeuses

Les lignes directrices détaillent (entre autres) la définition des publicités trompeuses, des publicités-appâts et réglementent les publicités pour des offres  se revendiquant gratuites, les publicités ciblées pour les enfants. Elles précisent les conditions à remplir pour la diffusion de publicités-appâts, la diffusion de décharges de responsabilité et les publicités de substitution. 

  • Publicités trompeuses : Les publicités sont considérées comme trompeuses si elles sont (notamment) i) malhonnêtes et mensongères ; (ii) induisent le consommateur en erreur quant aux spécifications du produit/service annoncé (par exemple, qualité, prix, validité scientifique, etc.); (iii) les allégations figurant dans les publicités ne peuvent être étayées que par des recherches indépendantes ; (iv) compromettant le niveau de risque associé au produit/service, etc. 
  • Publicités-appâts : Il s’agit de publicités qui visent à attirer les consommateurs vers un produit ou un service en proposant des prix bas. Les lignes directrices stipulent que de telles publicités ne doivent être diffusées que si (entre autres) il existe (i) une perspective “raisonnable” de vendre le produit/service annoncé ; et ii) l’annonceur a vérifié un inventaire adéquat de ces produits/la capacité du fournisseur de services à répondre à la demande prévisible des consommateurs ; (iii) l’annonceur appose toutes les raisons qui, selon lui, pourraient avoir une incidence sur l’offre de produits ou de services annoncés (p. ex., l’estimation de la demande dépasse l’offre, les restrictions géographiques sur le produit, etc.).
  • Publicités pour des offres se revendiquant gratuites : Les produits/services ne doivent pas faire l’objet d’une publicité “gratuite”, “sans frais”, s’ils impliquent des coûts autres que ceux supportés par le consommateur potentiel pour bénéficier du produit/service gratuit en répondant à cette publicité. En outre, l’utilisation du terme “essai gratuit” est limitée aux offres liées à des achats non remboursables. 
  • Publicités ciblant les enfants : Les directives énumèrent les contenus publicitaires qui ne doivent pas être destinés aux enfants et/ou diffusés dans le cadre de programmes exclusivement destinés aux enfants, y compris une incitation directe à acheter des biens ou des services. Dans un premier temps, il a été précisé que les publicités ne devraient pas évoquer une image corporelle négative chez les enfants et dévaloriser les aliments naturels ou traditionnels. 
  • Interdiction des publicités de substitution : Les “publicités de substitution” ont été définies comme contournant l’interdiction de la publicité pour certains produits/services interdits en faisant la publicité d’autres produits/services qui ne sont pas interdits par la loi. Les lignes directrices interdisent la diffusion de toute forme de publicité de substitution ou indirecte et énoncent les critères applicables à la publicité de substitution. Toutefois, le simple usage de la marque d’une société qui propose des produits/services dont la publicité est interdite dans des publicités qui ne contreviennent pas aux lignes directrices est autorisé. 
  • Réglementation des influenceurs et des endosseurs : Les lignes directrices énumèrent également les obligations d’un fabricant, d’un fournisseur de services, d’un annonceur, d’un endosseur et d’une agence de publicité en matière de publicité, ainsi que les obligations de diligence raisonnable pour l’endossement de publicités. Les promoteurs, en particulier, sont confrontés à de nouvelles exigences en matière de divulgation des liens matériels entre l’endossant et le fabricant/annonceur, qui peuvent nuire à la crédibilité de la publicité. 

Ce que cela signifie : Les lignes directrices établissent un cadre réglementaire complet pour les publicités trompeuses et donnent également à l’autorité de réglementation des pouvoirs d’exécution. La publication de publicités jugées trompeuses est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et/ou d’une amende d’un montant de 1 000 000 INR (environ 12 174 euros) et/ou le non-respect des règles peut donner lieu à l’ouverture d’enquêtes/d’enquêtes pour violation des droits des consommateurs. 

Publicité sur les paris en ligne

Parallèlement, le MIB a publié un avis sur les annonces de paris en ligne le 13 juin 2022 et peut être consulté ici.

L’avis réaffirme l’obligation des chaînes privées de radiodiffusion par satellite de continuer à respecter les lignes directrices sur la publicité pour les jeux en ligne publiées par le Advertising Standards Council of India. 

  • La presse écrite et les médias en ligne doivent sabstenir de faire la promotion des plateformes de paris en ligne ; et
  • Les réseaux sociaux, les intermédiaires de la publicité et les éditeurs ne doivent pas afficher de publicités pour des plateformes de paris en ligne en Inde ou destinées à des publics indiens.

Ce que cela signifie : Bien que l’avis fasse spécifiquement référence aux paris en ligne, il s’ajoute aux réserves existantes concernant les plateformes de jeux de hasard en ligne en Inde. Pour une mise à jour sur le cadre réglementaire des jeux en ligne, voir nos articles couvrant le bras de fer sur les jeux en ligne en Inde ici et ici. 

Cette évolution pourrait avoir des implications considérables pour le secteur du commerce de détail, et leur véritable impact deviendra évident dans les jours à venir.

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