Analyse du projet de loi sur la protection des données numériques à caractère personnel, 2022
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Analyse du projet de loi sur la protection des données numériques à caractère personnel, 2022

Vikram Jeet Singh et Prashant Daga  [Cet article est le second d’une série de deux articles sur le sujet. Vous pourrez lire le premier article, Jamais deux sans trois ? Analyse du projet de loi sur la protection des données numériques à caractère personnel, 2022, en cliquant ici. Dans la première partie, nous avons examiné le champ d’application du projet...