Le projet de loi sur la protection des données personnelles numériques de 2022 (« DPDP Bill ») a été publié pour consultation publique le 18 novembre 2022. Après la consultation publique, le projet de loi DPDB a été révisé et présenté au Cabinet de l’Union (la version révisée n’a pas encore été rendue publique). Selon...
L’utilisation de plus en plus fréquente de l’IA dans notre vie quotidienne soulève de multiples préoccupations, en particulier en ce qui concerne la protection des données. Dans cet article, nous discutons des risques liés à la confidentialité des données associés à l’IA et de la position du Droit indien à cet égard. Chat GPT et...
(Prashant Mara et Pratik Bakshi) Les conseils d’administration, les analystes, les actionnaires, la société civile, les régulateurs et les agences de relations publiques sont en ébullition. ESG est le nouveau mot à la mode et il faut le mentionner dans les rapports annuels. Tout le monde semble vouloir sauter dans le train en marche, ce...
Vikram Jeet Singh et Prashant Daga [Cet article est le premier d’une série de deux articles sur le sujet] Depuis que la Cour suprême indienne a reconnu la vie privée comme appartenant au droit fondamental à la vie en 2017, le législateur indien a tenté de développer un nouveau cadre législatif pour la protection des...
(Vikram Jeet Singh) Contexte Étant donné qu’elle est intervenue entre deux vagues de la pandémie de COVID-19 (mi-2020 et au début de 2021), la panne d’électricité du 12 octobre 2020 à Mumbai est comparativement moins connue. La capitale financière du pays, qui s’affiche fièrement comme une ville “toujours allumée”, a été privée d’électricité pendant 12...
(Vikram Jeet Singh, Kalindhi Bhatia et Prashant Daga) Le paysage publicitaire indien a considérablement changé depuis l’adoption, en 2019, d’une nouvelle loi sur la protection des consommateurs. Le 9 juin 2022, l’ACCP a publié les Lignes directrices de 2022 pour la prévention des publicités trompeuses et des mentions trompeuses (“ Lignes directrices“) qui interdisent les...
(Parveen Arora & Shloka Vaidialingam) Les systèmes de stockage d’énergie par batterie font l’objet de discussions depuis longtemps, mais en raison du nouveau défi que représente l’intégration de grandes quantités aléatoires d’énergie renouvelable dans le réseau électrique, de nombreuses organisations ont récemment manifesté un vif intérêt pour faire partie de ce secteur en rapide développement. ...
(Veena Krishnan, Arjun Paleri et Jaya Ramachandran) Contexte Dans le but de créer des espaces de travail sûrs, exempts de harcèlement sexuel, la loi de 2013 sur la prévention du harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation) (la « loi ») exige la mise en place d’un mécanisme interne de recours pour les plaintes. L’objectif de la loi est de prévenir le harcèlement sexuel des...
Vérifications préliminaires pour le vendeur dans une opération de fusion-acquisition Toute opération de fusion-acquisition passe généralement par plusieurs étapes aboutissant au paiement de la contrepartie au vendeur et au transfert des titres à l’acquéreur. Cependant, il s’agit généralement de la dernière des étapes. Celle-ci est précédée par des semaines, voire des mois de démarches. En...
